Art. 36 RÈGLEMENT d'application de la loi du 5 juillet 2005 sur l'emploi (RLEmp) - Convocation (Art. 68 LEmp)

1. La commission se réunit sur convocation du président aussi souvent que nécessaire mais au moins une fois par semestre ou sur demande d'au moins cinq membres.

2. La convocation de la commission est adressée au moins deux semaines avant la séance et contient un ordre du jour précis.