822.11.1
RLEMP
CH-VD
Art. 34 RÈGLEMENT d'application de la loi du 5 juillet 2005 sur l'emploi (RLEmp) - Durée de fonction (Art. 68 LEmp)
Titre IV, Chapitre I
Art. 34 RLEmp · Durée de fonction (Art. 68 LEmp)
1. Les membres de la commission et les suppléants sont en principe désignés pour une période correspondant à une législature.
2. Ils peuvent être proposés et désignés successivement pour plusieurs périodes.