Art. 33 RÈGLEMENT d'application de la loi du 5 juillet 2005 sur l'emploi (RLEmp) - Composition et nomination (Art. 68 LEmp)

1. La commission est composée de quinze membres, dont un président et deux vice-présidents.

2. Les délégations des employeurs et des travailleurs sont composées de cinq représentants chacune et de deux suppléants, désignés par le Conseil d'Etat sur proposition de leurs associations respectives. Les parties veillent à ce que les différents secteurs de l'économie soient représentés.

3. La délégation de l'Etat est composée de cinq représentants et de deux suppléants désignés par le Conseil d'Etat sur proposition du DEC.

← Art. 32 RLEmp RÈGLEMENT d'application de la loi du 5 juillet 2005 sur l'emploi (RLEmp) - DEC; SDE (Art. 5 LEmp) Art. 34 RLEmp →