Art. 31 RÈGLEMENT d'application de la loi du 5 juillet 2005 sur l'emploi (RLEmp) - Extension des conventions collectives de travail (Art. 62 LEmp)

Titre III, Chapitre II

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Art. 31 RLEmp · Extension des conventions collectives de travail (Art. 62 LEmp)

1. Le SDE désigne l'organe spécial de contrôle au sens de la loi fédérale permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail (ci-après : LECCT) [J] , après audition des parties, mais au plus tard dans les 30 jours suivant le dépôt de la demande.

2. Le SDE fixe l'étendue et l'objet du contrôle. Celui-ci intervient en principe dans les 30 jours qui suivent la désignation de l'organe spécial de contrôle.

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