Art. 30 RÈGLEMENT d'application de la loi du 5 juillet 2005 sur l'emploi (RLEmp) - Approbation des plans (Art. 49 LEmp)

Titre III, Chapitre I

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Art. 30 RLEmp · Approbation des plans (Art. 49 LEmp)

1. Toute construction, transformation ou agrandissement d'une entreprise présentant les caractéristiques d'une entreprise industrielle ou assimilée au sens de la LTr [G] , ainsi que d'une entreprise susceptible de se développer et de devenir dans un avenir prévisible une entreprise industrielle ou assimilée au sens de la LTr, doit soumettre ses plans au SDE pour approbation.

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