Art. 29 RÈGLEMENT d'application de la loi du 5 juillet 2005 sur l'emploi (RLEmp) - Inspection du travail de la commune de Lausanne Art. 45 LEmp

1. Les modalités de l'exécution des tâches exercées par la commune de Lausanne (ci-après : la commune), en application de l'article 45, alinéa 1 de la loi [A] , peuvent être fixées dans le cadre d'un mandat de prestations conclu entre le canton et la commune.

2. Dans le cadre de l'exécution de ces tâches, la commune est tenue d'utiliser des outils de travail compatibles avec ceux du canton et de fixer des émoluments selon les mêmes critères que le canton.

3. La commune n'est pas compétente pour contrôler l'application de la loi fédérale sur le travail (ci-après : LTr) [G] , de la loi fédérale sur l'assurance-accidents [H] et de la loi fédérale sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques [I] dans les structures de l'administration publique cantonale se trouvant sur son territoire.

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