Art. 28b RÈGLEMENT d'application de la loi du 5 juillet 2005 sur l'emploi (RLEmp) - Conditions d'octroi de la subvention (Art. 39a, al. 3 LEmp) [ 5 ]

Titre II, Chapitre II, Section IV

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Art. 28b RLEmp · Conditions d'octroi de la subvention (Art. 39a, al. 3 LEmp) [ 5 ]

1. L'organisateur, qui est inscrit de manière obligatoire ou volontaire au Registre du commerce, ne peut prétendre à l'octroi d'une subvention que s'il respecte les dispositions légales sur la comptabilité commerciale prévues par le Code des obligations (CO) [F] .

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