Art. 28a RÈGLEMENT d'application de la loi du 5 juillet 2005 sur l'emploi (RLEmp) - Modalités d'octroi de la subvention (Art. 39a, al. 3 LEmp) [ 5 ]

1. L'organisateur désirant bénéficier d'une subvention doit formuler, par écrit, une demande de subvention et fournir les documents jugés utiles par le SDE.

2. La demande doit notamment indiquer le type de prestations fournies par l'organisateur, le coût des prestations ainsi que la manière dont ce coût est établi.

3. Le SDE met à disposition des organisateurs la liste des documents qui doivent être transmis.

4. Le SDE peut émettre des directives destinées à préciser, compléter et adapter les modalités d'octroi des subventions.

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