Art. 28 RÈGLEMENT d'application de la loi du 5 juillet 2005 sur l'emploi (RLEmp) - Remise (Art. 37 LEmp)

1. Est déterminant, pour apprécier s'il y a une situation difficile, le moment où la décision de restitution est exécutoire.

2. La demande de remise doit être présentée par écrit. Elle doit être motivée, accompagnée des pièces nécessaires et déposée au plus tard 30 jours à compter de l'entrée en force de la décision de restitution.

3. La remise fait l'objet d'une décision.

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