Art. 27 RÈGLEMENT d'application de la loi du 5 juillet 2005 sur l'emploi (RLEmp) - Suppression et restitution (Art. 36 LEmp)

1. Les mesures cantonales d'insertion professionnelle peuvent être supprimées lorsque le bénéficiaire omet, refuse de fournir ou tarde à remettre les renseignements demandés dans le délai imparti.

2. En cas de fausses déclarations ou de dissimulation de faits essentiels par le bénéficiaire, les prestations financières indûment versées doivent être restituées.

3. Les sommes indûment perçues peuvent être compensées avec les prestations futures.

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