Art. 19 RÈGLEMENT d'application de la loi du 5 juillet 2005 sur l'emploi (RLEmp) - Soutien à la prise d'activité indépendante (Art. 31 LEmp) [ 2 ]

1. Le soutien à la prise d'activité indépendante (ci-après : SPAI) est accordé aux demandeurs d'emploi qui souhaitent créer une entreprise économiquement viable qui leur permet d'accéder à une autonomie financière.

2. Le SPAI est accordé pour une durée déterminée en fonction des circonstances, mais pour 6 mois au maximum.

3. Pendant cette période, le demandeur d'emploi est dispensé de l'obligation d'effectuer des recherches d'emploi et d'être disponible au placement. Cette dispense est soumise à la condition qu'il effectue toutes les démarches en vue de la réalisation de son projet professionnel conformément aux exigences de l'ORP.

4. …

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