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822.11.1 RLEMP CH-VD

Art. 14 RÈGLEMENT d'application de la loi du 5 juillet 2005 sur l'emploi (RLEmp) - Mesures cantonales d'insertion professionnelle (Art. 26 LEmp) [ 5 ]

Titre II, Chapitre II, Section II
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Art. 14 RLEmp · Mesures cantonales d'insertion professionnelle (Art. 26 LEmp) [ 5 ]

1. L'ORP octroie les mesures cantonales d'insertion professionnelle visées aux articles 26 et suivants de la loi sur l'emploi (ci-après : la loi) [A] après avoir déterminé un projet professionnel et la stratégie de réinsertion y relative.

2. Le projet professionnel et la stratégie de réinsertion sont définis au moyen d'un bilan qui prend en considération le parcours professionnel, la situation personnelle du bénéficiaire et les conditions du marché du travail.

3. Les mesures cantonales d'insertion professionnelle visées à l'article 26, lettres a) et b) de la loi font l'objet d'une demande déposée à l'ORP au plus tard 10 jours avant le début de la mesure.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

PS.2011.0004 · vd (art. 14 du règlement d'application de la loi du 5 juillet 2005 sur l'emploi (RLEmp; RSV 822.11.1))
Social Assistance Repayment and Expense Dispute
This provision concerning the competence of the ORP for professional integration measures was cited in the reasoning to justify the refusal to cover training costs.