Art. 13 RÈGLEMENT d'application de la loi du 5 juillet 2005 sur l'emploi (RLEmp) - Ayants droit (Art. 25, al. 1, lettre d) et al. 3 LEmp)

Titre II, Chapitre II, Section II

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Art. 13 RLEmp · Ayants droit (Art. 25, al. 1, lettre d) et al. 3 LEmp)

1. Chaque membre d'un couple bénéficiaire du RI peut bénéficier de mesures cantonales d'insertion professionnelle.

2. Les personnes ayant cessé d'exercer une activité indépendante qui ne remplissent pas les conditions d'octroi du RI et qui n'ont le droit ni aux indemnités de l'assurance-chômage, ni aux prestations selon l'article 59d LACI [C] , peuvent bénéficier des mesures cantonales d'insertion professionnelle.

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