Art. 12b RÈGLEMENT d'application de la loi du 5 juillet 2005 sur l'emploi (RLEmp) - Manquements et réduction des prestations (Art. 23b LEmp) [ 4 ]
Art. 12b RLEmp · Manquements et réduction des prestations (Art. 23b LEmp) [ 4 ]
1. Les prestations financières du RI sont réduites sans procédure d'avertissement préalable en cas de
a. rendez-vous non respecté (y compris à la séance d'information) ;
b. absence ou insuffisance de recherches de travail ;
c. refus, abandon ou renvoi d'une mesure d'insertion professionnelle ;
d. refus d'un emploi convenable ;
e. violation de l'obligation de renseigner.
2. Le refus d'observer d'autres instructions entraîne une diminution des prestations financières après un avertissement.
3. Le montant et la durée de la réduction, fixés en fonction du type, de la gravité et de la répétition du manquement, sont de 15% ou de 25% du forfait, pour une durée de 2 à 12 mois. La réduction du forfait ne touche pas la part affectée aux enfants à charge.
4. La décision de réduction des prestations est appliquée sans délai. L'exécution de la réduction est caduque si elle n'a pas pu débuter dans les 24 mois suivant la date de la décision.