Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
822.11.1 RLEMP CH-VD

Art. 12a RÈGLEMENT d'application de la loi du 5 juillet 2005 sur l'emploi (RLEmp) - Emploi convenable (Art. 23a LEmp) [ 4 ]

Titre II, Chapitre II, Section Ibis
Ouvrir la source officielle Texte complet (72 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 12a RLEmp · Emploi convenable (Art. 23a LEmp) [ 4 ]

1. La notion de travail convenable figurant à l'article 16 LACI [C] est applicable aux bénéficiaires du RI, à l'exception de l'alinéa 2, lettre i.

← Art. 12 RLEmp RÈGLEMENT d'application de la loi du 5 juillet 2005 sur l'emploi (RLEmp) - DEC; SDE (Art. 5 LEmp) Art. 12b RLEmp →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →