Art. 11 RÈGLEMENT d'application de la loi du 5 juillet 2005 sur l'emploi (RLEmp) - Attribution du SDE (Art. 21 LEmp)

1. Sont considérés comme aptes au placement les demandeurs d'emploi qui remplissent les conditions visées à l'article 15 LACI [C] .

2. La loi sur l'action sociale vaudoise (LASV) [E] détermine les conditions auxquelles le revenu d'insertion (ci-après : RI) peut être octroyé.