Art. 10m RÈGLEMENT d'application de la loi du 5 juillet 2005 sur l'emploi (RLEmp) - Remise (Art. 19r, al. 2 LEmp) [ 6 ]

Titre II, Chapitre Ibis, Section IV

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Art. 10m RLEmp · Remise (Art. 19r, al. 2 LEmp) [ 6 ]

1. Est déterminant, pour apprécier s'il y a une situation financière difficile, le moment où la décision de restitution est exécutoire.

2. La demande de remise doit être présentée par écrit et déposée au plus tard 30 jours à compter de l'entrée en force de la décision de restitution. Elle doit être motivée et accompagnée des pièces nécessaires.

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