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Art. 10k RÈGLEMENT d'application de la loi du 5 juillet 2005 sur l'emploi (RLEmp) - Frais d'administration de l'APGM (Art. 19n, al. 2 LEmp) [ 6 ]

Titre II, Chapitre Ibis, Section III
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Art. 10k RLEmp · Frais d'administration de l'APGM (Art. 19n, al. 2 LEmp) [ 6 ]

1. Les frais d'administration pris en charge par le fonds cantonal d'assurance perte de gain (ci-après : le Fonds) sont

a. les frais que le SDE doit supporter pour réaliser les tâches lui incombant en matière d'APGM, soit les frais de personnel, de locaux, de matériel, de mobilier, de communication et d'informatique ;

b. les frais que les caisses de chômage doivent supporter pour réaliser les tâches leur incombant en matière d'APGM ;

c. l'indemnisation du médecin-conseil.

2. Les frais pris en charge selon l'alinéa 1, lettre a sont déterminés sur la base des coûts effectifs assumés par le SDE. Le SDE en établit un décompte détaillé pour chaque année civile. Ce décompte est annexé à la comptabilité du Fonds.

3. Les frais pris en charge selon l'alinéa 1, lettre b sont fixés par des tarifs couvrant équitablement les coûts supportés par les caisses de chômage. Ces tarifs sont déterminés par un accord de collaboration conclu entre le SDE et les caisses de chômage. A défaut d'accord, le Conseil d'Etat fixe les tarifs par arrêté.

4. L'indemnisation du médecin-conseil est fixée par des tarifs rémunérant équitablement les prestations fournies. Ces tarifs sont déterminés par une convention conclue entre le SDE et la personne ou l'organisme exerçant la fonction de médecin-conseil. A défaut de convention, le Conseil d'Etat fixe les tarifs par arrêté.

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