822.11.1
RLEMP
CH-VD
Art. 10j RÈGLEMENT d'application de la loi du 5 juillet 2005 sur l'emploi (RLEmp) - Taux de cotisation (Art. 19m, al. 2 LEmp) [ 6, 7, 8, 10, 12, 13, 15, 16 ]
Titre II, Chapitre Ibis, Section III
Art. 10j RLEmp · Taux de cotisation (Art. 19m, al. 2 LEmp) [ 6, 7, 8, 10, 12, 13, 15, 16 ]
1. Le taux de cotisation prélevé sur les indemnités de chômage, ainsi que sur les prestations versées au titre de l'APGM, est fixé à 3.6%.