Art. 10f RÈGLEMENT d'application de la loi du 5 juillet 2005 sur l'emploi (RLEmp) - Exercice du droit aux prestations (Art. 19g LEmp) [ 6 ]

1. Une demande de prestations est déposée par l'assuré en incapacité de travail auprès du SDE pour chaque cas de maladie.

2. Sur requête du SDE, la caisse de chômage de l'assuré transmet les documents et renseignements nécessaires à l'établissement du droit.