Art. 10b RÈGLEMENT d'application de la loi du 5 juillet 2005 sur l'emploi (RLEmp) - Dispense de l'obligation d'APGM (Art. 19c, al. 2 LEmp) [ 6 ]

1. La demande de dispense de l'obligation d'assurance est déposée par l'assuré auprès du SDE.

2. A cet effet, il produit tout document attestant son affiliation auprès d'une autre assurance perte de gain en cas de maladie, ainsi que le montant et la durée des prestations prévus par cette dernière.

3. Les prestations de l'assurance perte de gain de l'assuré sont considérées comme équivalentes si elles sont au moins égales, en durée et en montant, aux prestations prévues par l'APGM.

4. Le SDE est compétent pour dispenser les assurés de l'obligation de s'affilier à l'APGM.

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