Art. 10 RÈGLEMENT d'application de la loi du 5 juillet 2005 sur l'emploi (RLEmp) - Quorum et décisions (Art. 17 LEmp)

1. La commission ne peut délibérer valablement que si sept représentants au moins sont présents et que chaque délégation est représentée.

2. Les décisions sont prises à la majorité des délégations (associations patronales, syndicales et autorités cantonales et communales). Chaque délégation dispose d'une voix.

3. Les décisions prises en application de l'article 16, alinéa 2, lettre i) LACI [D] sont prises à l'unanimité des délégations.

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