Art. 14 RÈGLEMENT sur le logement du personnel par les employeurs (RLPE) - Prix du logement et de la pension

1. Le prix du logement et de la pension sont fixés conformément à l'article 11 du règlement sur l'assurance vieillesse et survivants [H] .

2. Sont réservés les logements qui dépassent manifestement les standards définis au terme du présent règlement.

3. En cas de contestation, le Service de l'emploi statue.

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