Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
822.01.1 RLPE CH-VD

Art. 11 RÈGLEMENT sur le logement du personnel par les employeurs (RLPE)

Chapitre IV
Ouvrir la source officielle Texte complet (20 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 11 RLPE

1. L'employé observe les règles de propreté, de tranquillité et d'ordre dans le logement qui lui est assigné et qui peuvent faire l'objet d'instructions de l'employeur ou de la personne préposée à la surveillance.

← Art. 10 RLPE RÈGLEMENT sur le logement du personnel par les employeurs (RLPE) - But [ 1 ] Art. 12 RLPE →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →