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821.01.1 RLPRCC CH-VD

Art. 5 RÈGLEMENT d'application de la loi du 28 octobre 2003 sur la prévention et le règlement des conflits collectifs (RLPRCC) - Entrée en vigueur

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Art. 5 RLPRCC · Entrée en vigueur

1. Le département est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le 1er janvier 2008.

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