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821.01.1 RLPRCC CH-VD

Art. 4 RÈGLEMENT d'application de la loi du 28 octobre 2003 sur la prévention et le règlement des conflits collectifs (RLPRCC) - Abrogation du droit en vigueur

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Art. 4 RLPRCC · Abrogation du droit en vigueur

1. Le règlement du 18 décembre 1985 d'application de la loi du 15 décembre 1942 sur la prévention et le règlement des conflits collectifs est abrogé.

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