Art. 3 RÈGLEMENT d'application de la loi du 28 octobre 2003 sur la prévention et le règlement des conflits collectifs (RLPRCC) - Proposition d'assesseurs et d'assesseuses

1. Le département établit une liste des organisations d'employeurs et de travailleurs, actives sur le plan cantonal dans la défense des intérêts des milieux concernés.

2. Il invite ces organisations à proposer un ou plusieurs assesseurs ou assesseuses, en fonction de l'importance de l'organisation en cause et de la charge prévisible de l'office cantonal de conciliation et d'arbitrage.

3. Les organisations veillent à ce que les personnes proposées aient les qualifications pour une telle fonction et puissent être disponibles à bref délai.

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