Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
819.31.1 RPAC CH-VD

Art. 9 RÈGLEMENT de prévention des accidents dus aux chantiers (RPAC) - Installations de chantier, transports et dépôts de matériaux

Chapitre II
Ouvrir la source officielle Texte complet (38 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 9 RPAC · Installations de chantier, transports et dépôts de matériaux

1. Les installations de chantier, le transport, le chargement, le déchargement et l'entreposage des matériaux doivent être conçus et réalisés de manière à ne pas compromettre la sécurité.

2. Toutes précautions doivent être prises pour éviter de souiller les chaussées. L'organe de contrôle peut exiger l'installation d'un dispositif de nettoyage des véhicules sur le chantier.

3. L'autorisation de la commune doit être sollicitée avant l'occupation du domaine public.

← Art. 8 RPAC RÈGLEMENT de prévention des accidents dus aux chantiers (RPAC) - Champ d'application Art. 10 RPAC →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

AC.1998.0065 · vd (Art. 9 al. 3 lit. a RPAC)
Noville Marshland Development Plan Challenge Upheld in Part
The appeal regarding the number of camping places provided for in this article was declared inadmissible (Point 1.c.bb and I).
AC.1998.0065 · vd (Art. 9 al. 3 lit. d RPAC)
Noville Marshland Development Plan Challenge Upheld in Part
The appeal regarding parking places provided for in this article was rejected as far as it was admissible (Point 4.d and I).