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819.31.1 RPAC CH-VD

Art. 6 RÈGLEMENT de prévention des accidents dus aux chantiers (RPAC) - Calculs statiques

Chapitre I
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Art. 6 RPAC · Calculs statiques

1. Les dispositions du droit fédéral concernant le calcul, l'exécution et l'entretien des constructions métalliques et des constructions en béton et béton armé placées sous le contrôle de la Confédération [D] , ainsi que les normes de la Société suisse des ingénieurs et architectes pour les constructions métalliques, en béton, en béton armé, en béton précontraint, en béton léger et en bois serviront de base au calcul des diverses installations, machines et engins.

2. Les calculs et plans d'exécution pourront être exigés selon les cas par l'autorité de contrôle.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (4)

AC.2011.0329 · vd (art. 6 alinéa 2 et 3 RPAC 299 bis)
Municipalities v. Land-Use Plan Approval (Littoral Parc)
The court annulled the approval of these articles concerning the prohibition of new commercial activities (including showrooms) and the extension of existing ones.
AC.2011.0330 · vd (art. 6 al. 2 et 3 RPAC)
Appeal Against Revised Cantonal Land Use Plan Regarding Commercial Development, Floor Area Calculation, and Forest Boundary
Annulation de l'interdiction des nouveaux commerces/show-rooms et autorisation d'extension des commerces existants, car ces dispositions doivent être coordonnées avec les mesures d'assainissement du plan OPair.
AC.2011.0331 · vd (art. 6 al. 4 RPAC)
Appeal Against Revised Cantonal Land-Use Plan (PAC 299 bis) on Commercial Development and Traffic Management
The appeal concerning restrictions on replacing existing businesses based on traffic generation coefficients was rejected.
AC.2010.0225 · vd (art. 6.6 al. 1 RPAC)
Appeal Against Building Permit Approval for Mixed-Use Development Due to Procedural Flaws and Insufficient Environmental Justification
Cited in the reasoning concerning the obligation to connect pre-treated wastewater to existing evacuation networks.