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819.31.1 RPAC CH-VD

Art. 4 RÈGLEMENT de prévention des accidents dus aux chantiers (RPAC) - Dispense

Chapitre I
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Art. 4 RPAC · Dispense

1. Sur demande préalable des intéressés, la dispense de certaines mesures prévues par le présent règlement peut être accordée par les organes de contrôle, lorsque des circonstances spéciales le justifient. La demande et la décision doivent être communiquées par écrit.

2. Une telle dispense n'exclut en aucune manière la responsabilité de l'entrepreneur. L'autorisation de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (SUVA) reste expressément réservée et doit être sollicitée, le cas échéant, directement par l'intéressé.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

GE.2018.0176 · vd (art. 4 des dispositions de droit transitoire du RPAC)
Employee v. Municipality on Salary Step Placement
The court implicitly ruled on the correct interpretation of this provision by admitting the appeal and confirming the Municipal decision, overriding the lower authority's interpretation which was deemed arbitrary.
FO.2019.0001 · vd (Art. 13, Art. 4 al. 2 let. a et c, Art. 5, Art. 12 al. 1 let. a RPAC 291)
Federal Law on Agricultural Land Applicability to Leisure Equestrian Plot
Cited in the background facts regarding zoning but not in the final orders.