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819.31.1 RPAC CH-VD

Art. 35 RÈGLEMENT de prévention des accidents dus aux chantiers (RPAC) - Devoirs en cas d'accidents

Chapitre VIII
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Art. 35 RPAC · Devoirs en cas d'accidents

1. La municipalité ou l'organe de contrôle qu'elle désigne seront avisés, par les soins de l'entreprise, de tout accident ayant causé un dommage à un tiers.

2. Les accidents de chantier doivent être annoncés dans tous les cas à la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (SUVA).

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

GE.2019.0217 · vd (art. 35 al. 1 RPAC)
Municipality v. Civil Servant Reclassification Based on Disability
The court based its finding that the municipality violated this article by considering the employee's personal limitations rather than job requirements for classification.
AC.2003.0206 · vd (art. 35 RPAC)
Neighbors v. Municipality (Zoning Violation and Vested Rights)
The decision was annulled because the project exceeded the number of storeys limited to two under the cornice by this article, as the project constituted a single building.