Art. 33 RÈGLEMENT de prévention des accidents dus aux chantiers (RPAC) - Commission consultative cantonale de la prévention des accidents dus aux chantiers [ 1 ]

1. Au début de chaque législature, le Conseil d'Etat nomme une commission consultative en matière de prévention des accidents dus aux chantiers composée de sept à douze membres rééligibles. La désignation s'effectue sur proposition du service en charge de l'aménagement du territoire [N] , après consultation des membres de la commission.

2. Cette commission a pour mission d'examiner

a. les méthodes et mesures propres à améliorer la prévention des accidents dus aux chantiers du bâtiment et du génie civil;

b. les méthodes et mesures propres à améliorer la formation et l'enseignement ayant trait à la sécurité;

c. les mesures de propagande en faveur de la sécurité.

3. Elle est composée de représentants des services de l'Etat en charge de l'aménagement du territoire, de la mobilité et des routes, de la formation professionnelle, des immeubles et du patrimoine ainsi que des associations de défense des intérêts des communes vaudoises, des organisations professionnelles intéressées, des syndicats et d'organismes actifs en matière de prévention des accidents.

4. Elle est présidée par un représentant d'une organisation professionnelle. Elle s'organise librement pour le surplus.

5. Elle se réunit au minimum une fois par année.

← Art. 32 RPAC RÈGLEMENT de prévention des accidents dus aux chantiers (RPAC) - Champ d'application Art. 34 RPAC →