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819.31.1 RPAC CH-VD

Art. 32 RÈGLEMENT de prévention des accidents dus aux chantiers (RPAC) - Recours

Chapitre VII
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Art. 32 RPAC · Recours

1. Les décisions des municipalités ou des organes de contrôle sont susceptibles de recours au Tribunal administratif, conformément à la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives [M] .

2. Le recours ne suspend pas l'exécution de la décision attaquée, sauf décision contraire du magistrat instructeur.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

169.2009.DCA · vd (art. 32 RPAC)
Malpractice Claim Against Attorney for Failure in Employment Appeal
Cited in the facts section by the applicant when requesting a review of his file.
AC.1999.0018 · vd (Art. 32 RPAC)
Villa Development FAR and Habitable Space Dispute
Cited in the reasoning concerning the number of habitable levels per villa, which led to the annulment of the decision.