Art. 31 RÈGLEMENT de prévention des accidents dus aux chantiers (RPAC)

Chapitre VII

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Art. 31 RPAC

1. Lorsque les organes de contrôle constatent, dans le cadre de leurs contrôles, des dangers imminents menaçant les travailleurs d'un chantier ou une violation manifeste de prescriptions relatives à leur sécurité, ils les inviteront à prendre immédiatement les mesures utiles pour faire cesser la menace, même en l'absence de risques pour les tiers et ils aviseront aussitôt la Section génie civil et bâtiments de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (SUVA), qui pourra ordonner les mesures qui s'imposent.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

GE.1999.0051 · vd (art. 30 et 31 RPAC)

Employee Dismissal Voided Due to Procedural Violations in Workplace Dysfunction Case

Cited in the reasoning as the procedural rules for disciplinary revocation, the non-respect of which is used to annul the decision.

AC.1999.0018 · vd (Art. 31 RPAC)

Villa Development FAR and Habitable Space Dispute

Cited in the reasoning concerning the minimum plot size and the Building Coverage Ratio (COS), which led to the annulment of the decision.

Art. 31 RÈGLEMENT de prévention des accidents dus aux chantiers (RPAC)

Art. 31 RPAC

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)