Art. 30 RÈGLEMENT de prévention des accidents dus aux chantiers (RPAC) - Décisions

1. Les municipalités ou l'organe de contrôle qu'elles désignent peuvent ordonner les mesures qui leur paraissent nécessaires pour la sécurité publique. Elles peuvent ordonner la suspension immédiate des travaux lorsqu'elles constatent que la sécurité des voisins ou du public est compromise ou menace de l'être.

2. Les ordres des municipalités ou de l'organe de contrôle doivent être suivis d'exécution immédiate ou dans le délai prescrit, nonobstant tout recours.

3. Les municipalités peuvent, en cas d'inexécution et après vaine mise en demeure, prendre, aux frais de l'entrepreneur ou, le cas échéant, du propriétaire, les mesures nécessaires, sans préjudice des sanctions prévues et des actions de droit civil.