Art. 29 RÈGLEMENT de prévention des accidents dus aux chantiers (RPAC)

Chapitre VII

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Art. 29 RPAC

1. L'application du présent règlement incombe aux municipalités.

2. Celles-ci peuvent confier le contrôle à

a. un organe communal de la police des constructions disposant du personnel possédant les compétences nécessaires;

b. un office intercommunal remplissant les mêmes conditions;

c. un tiers, disposant des compétences nécessaires.

3. Les organes de contrôle ont le droit de faire inspecter en tout temps les chantiers de construction, de réparation, d'entretien, de démolition ou de génie civil, pour s'assurer des mesures prises pour la sécurité publique.

4. Les organes de contrôle ne sont pas tenus à des vérifications exhaustives.

5. Ils peuvent exiger qu'un plan d'organisation de chantier leur soit soumis, notamment avant le montage d'une grue ou d'un échafaudage au-dessus ou à partir du domaine accessible au public.

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