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819.31.1 RPAC CH-VD

Art. 26 RÈGLEMENT de prévention des accidents dus aux chantiers (RPAC) - Règles applicables aux grues

Chapitre VI
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Art. 26 RPAC · Règles applicables aux grues

1. L'utilisation des grues au-dessus de routes ou d'endroits accessibles au public est soumise aux conditions suivantes

a. la flèche doit être mise en giration libre, sans charge au crochet, lorsque l'engin n'est pas à l'emploi.

b. un profil d'espace libre de 8 m au moins doit être maintenu au-dessus d'une route ou d'un accès public.

c. la manutention de charges est interdite sans une protection spéciale au-dessus d'une route ou d'endroits accessibles au public. L'organe de contrôle peut exiger un système y interdisant l'évolution des charges.

2. Sont réservées l'autorisation spéciale de l'Office fédéral de l'aviation civile et les prescriptions applicables aux grues de chantier d'une hauteur supérieure à 60 m en zone fortement peuplée ou supérieure à 25 m dans une autre région ou à l'intérieur d'une zone de sécurité d'un aérodrome [L] .

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

AC.2008.0205 · vd (Art. 26 al. 1 RPAC)
Municipality v. Denial of Construction Permit for Sludge Treatment Basins in River Protection Perimeter
The court ruled that the installation could be authorized based on this provision because it directly serves the objectives of Art. 1er RPAC (water sanitation).
AC.2006.0003 · vd (art. 26 RPAC)
Municipality v. Cantonal Authority (Skate Park Construction in Protected Waterway Corridor)
This provision was cited by the SAT in its refusal, and the court upheld the SAT's decision by rejecting the appeal, implicitly confirming the applicability of this article for rejecting the construction.