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819.31.1 RPAC CH-VD

Art. 21 RÈGLEMENT de prévention des accidents dus aux chantiers (RPAC) - Ponts volants

Chapitre IV
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Art. 21 RPAC · Ponts volants

1. Les "ponts volants" et "nacelles" ne peuvent être installés et utilisés que moyennant une autorisation spéciale, laquelle ne sera délivrée qu'au cas où des échafaudages de pied ne pourraient être dressés, ou encore lorsque la disposition des lieux en fait une obligation absolue, et que le domaine public n'est pas mis en danger lors de leur installation ou de leur utilisation.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

AC.2004.0268 · vd (art. 21 al. 1er RPAC)
Appeal Against Municipal Refusal of Building Permit for Villas
The court admitted the appeal based on the arbitrary nature of the municipality's decision regarding building placement, interpreting Article 21 al. 1er RPAC concerning parallel alignment.
AC.2004.0268 · vd (art. 21 al. 2 RPAC)
Appeal Against Municipal Refusal of Building Permit for Villas
Cited in the reasoning regarding the requirement for parallel implantation, which was central to the successful argument about the arbitrary nature of the refusal based on Article 21 al. 1er RPAC.