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819.31.1 RPAC CH-VD

Art. 19 RÈGLEMENT de prévention des accidents dus aux chantiers (RPAC) - Auvents et projection de matériaux

Chapitre IV
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Art. 19 RPAC · Auvents et projection de matériaux

1. Au droit des parties d'échafaudages dominant la rue ou les accès du bâtiment, des plateaux de garde (auvents) inclinés à 45 degrés et mesurant 1,50 mètre de hauteur au minimum seront installés aussitôt que l'état d'avancement le permet.

2. Le plancher de ces auvents doit être formé de plateaux jointifs et aucun vide ne doit subsister entre cette protection et la façade.

3. La partie inférieure de ces auvents doit être au minimum à une hauteur de 4,50 m au-dessus de la chaussée.

4. Suivant les cas, des mesures spéciales telles que la pose de filets de protection ou tout autre dispositif similaire, peuvent être exigées pour éviter toute projection de matériaux.

5. Les prescriptions de droit fédéral relatives à la protection contre les chutes sont réservées [C] .

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

AC.2004.0268 · vd (art. 19 RPAC)
Appeal Against Municipal Refusal of Building Permit for Villas
Cited in the reasoning to assess compliance with zone regulations, but the final orders do not base the partial admission on this article.
GE.1993.0010 · vd (art. 19 al. 2 RPAC)
Employee Dismissal and Unauthorized Absence Challenge
Cited in the reasoning regarding the violation of the statute on accessory occupations, which supported the finding of misconduct, although the final order only relies on LJPA for the admission of the main appeal.