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819.31.1 RPAC CH-VD

Art. 17 RÈGLEMENT de prévention des accidents dus aux chantiers (RPAC) - Installation

Chapitre IV
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Art. 17 RPAC · Installation

1. Les échafaudages doivent être établis conformément aux règles de l'art pour tous les travaux qui ne peuvent être exécutés sans danger pour la sécurité publique par d'autres moyens.

2. Les échafaudages ou ponts ne peuvent être construits, démontés ou modifiés que sous la direction d'une personne compétente et par du personnel formé à ce genre de travaux.

3. L'abattage et le démontage brutal d'échafaudages ou de leurs éléments sont strictement interdits.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

AC.2011.0182 · vd (Art. 17 al. 1 RPAC)
Municipal Building Permit Appeal Regarding Roof Modification and Zoning Compliance
This article concerning harmony of architecture in the old town was used to assess the project's compliance, leading to the confirmation of the administrative decision.