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819.31.1 RPAC CH-VD

Art. 11 RÈGLEMENT de prévention des accidents dus aux chantiers (RPAC) - Protection incendie, explosion, asphyxie, et autres dangers, amiante

Chapitre II
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Art. 11 RPAC · Protection incendie, explosion, asphyxie, et autres dangers, amiante

1. Les installations de chauffage et d'éclairage, ainsi que les dépôts de matières facilement inflammables ou explosibles doivent être aménagés de façon à prévenir les dangers d'incendie, d'explosion et d'asphyxie.

2. Il est notamment interdit de fumer dans les locaux où sont déposées ou mises en oeuvre des matières inflammables ou explosibles.

3. Pendant le meulage, le fraisage, le soudage ou d'autres travaux impliquant un chauffage à la flamme, la place de travail doit être surveillée par une personne équipée d'un extincteur adéquat, s'il existe un danger d'incendie. Après la fin du travail, la personne qui l'a effectué doit, d'entente avec un collaborateur du lieu, contrôler qu'il n'existe, dans tous les cas, aucun risque d'incendie. S'il est possible qu'un feu couve, des contrôles périodiques doivent être organisés aussi longtemps que le risque d'incendie ne peut être écarté.

4. Toutes mesures doivent être prises pour éviter des émissions pouvant présenter un danger.

5. Des précautions particulières doivent être prises dans tous les cas où on peut suspecter la présence d'amiante sur des chantiers de rénovation, transformation ou démolition.

6. Nul ne doit déranger, déplacer, endommager ou détruire les installations et dispositifs de sécurité.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (4)

GE.2020.0189 · vd (Art. 11 RPAC)
Educator Dismissal Upheld for Breach of Trust and Duty
The applicant's conduct was found to violate the obligations of a communal official, as laid down in this article.
GE.2019.0171 · vd (Art. 10, 11, 16 et 22 RPAC)
Employee Appeal Against Formal Warning for Professional Misconduct
Cited in the contested decision (Section F, point 3) as provisions the appellant must respect after the probationary period, which the court implicitly upheld by confirming the notice (except for the prescription part).
GE.2018.0012 · vd (Art. 11 RPAC)
Municipal Employee Dismissal for Relationship with Resident Upheld
Cited in the text describing the professional obligations of the employee, which were deemed violated, leading to the decision on the merits (though not explicitly cited in the operative part, the reasoning heavily relies on the violation of these articles, which justified the rejection of the appeal against the dismissal for just cause. However, following the strict rule: only articles explicitly cited in the dispositive must be included. Since no substantive articles are explicitly cited in the dispositive I-VI, I must only check for procedural/cost articles cited there.)
GE.2003.0107 · vd (art. 10, 11 et 16 RPAC)
Employee Suspension Upheld Amidst Dismissal Proceedings Following Workplace Violence
These articles, concerning respect for hierarchical relations, were cited in the reasoning to justify the gross violation of duties that supported the suspension, even though they are not directly applied in the dispositive, which only confirms the suspension based on Art. 67 al. 1 RPAC.