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819.31.1 RPAC CH-VD

Art. 1 RÈGLEMENT de prévention des accidents dus aux chantiers (RPAC) - Champ d'application

Chapitre I
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Art. 1 RPAC · Champ d'application

1. La prévention des accidents dus aux chantiers ouverts dans le Canton de Vaud est régie par le présent règlement en ce qui concerne la sécurité publique et des tiers.

2. Il tend à prévenir toutes menaces et atteintes à l'intégrité physique et aux biens des voisins, des tiers ou de l'ensemble de la collectivité.

3. La prévention des accidents à l'égard des travailleurs relève du droit fédéral [B] .

4. Les dispositions du présent règlement relatives à la sécurité au travail plus exigeantes ou détaillées que celles contenues dans la législation fédérale sont applicables.

RÈGLEMENT de prévention des accidents dus aux chantiers (RPAC) - Champ d'application Art. 2 RPAC →

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

FO.2019.0001 · vd (Art. 1 RPAC)
Federal Law on Agricultural Land Applicability to Leisure Equestrian Plot
Cited in the reasoning regarding PAC objectives, but not in the final orders.
AC.2011.0271 · vd (Art. 67 § 1 RPAC)
Property Owner v. Municipality (Building Permit Refusal and Historic Context)
The court rejected the project based on this article requiring constructions to have the best architectural appearance and integration on the site.