Art. 6 RÈGLEMENT fixant le tarif des indemnités dues pour l'équarrissage des animaux, l'enfouissement et la destruction des déchets carnés (Ri-DDC)

1. Les équarrisseurs perçoivent, pour les chiens qui leur sont remis en application de la loi sur la protection des animaux [C] ou de l'arrêté concernant la perception de l'impôt sur les chiens [D]

a) par animal et par jour de pension (six jours au maximum) Fr. 10.-

b) par mise à mort d'un animal Fr. 10.-

2. Frais à charge, selon les cas, du propriétaire, du bénéficiaire de l'animal ou de l'Etat.

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