Art. 1 RÈGLEMENT fixant le tarif des indemnités dues pour l'équarrissage des animaux, l'enfouissement et la destruction des déchets carnés (Ri-DDC)

1. Le salaire et les indemnités dus aux équarrisseurs sont fixés par une convention établie par les communes formant l'arrondissement d'équarrissage.

2. Les équarrisseurs qui ne sont pas rétribués par émoluments et qui n'exercent pas une fonction permanente reçoivent au minimum

- Fr. 125.- pour une journée entière

- Fr. 70.- pour une demi-journée, ou

- Fr. 20.- par heure si la durée du travail est inférieure à 4 heures ou par heure supplémentaire si elle est supérieure à 8 heures.

3. Pour les déplacements, ils ont droit à une indemnité kilométrique de 80 centimes.

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