Art. 9 RÈGLEMENT sur les décès, les sépultures et les pompes funèbres (RDSPF) - Autorisation de transport et de sépulture [ 1 ]

1. En règle générale, l'autorité communale autorise le transport (chapitre IV) et la sépulture (chapitre V) de la personne décédée sur présentation de l'attestation d'annonce du décès délivrée par l'office de l'état civil du canton de Vaud.

2. Le transport du corps peut toutefois s'effectuer dès la délivrance du certificat médical prévu à l'article 3 si les circonstances l'exigent, notamment afin de garantir le respect de la dignité de la personne décédée.

3. Dans des cas exceptionnels, l'autorité communale peut autoriser le transport et la sépulture de la personne décédée avant la délivrance de l'attestation par l'état civil. Elle annonce alors sans délai le décès à l'office de l'état civil compétent.

4. En cas d'urgence sanitaire attestée par le médecin cantonal, le transport et la sépulture peuvent avoir lieu avant l'annonce à l'office de l'état civil du canton de Vaud et sans l'autorisation de l'autorité communale. L'enregistrement du décès ne peut alors être effectué qu'avec l'autorisation de l'autorité cantonale de surveillance de l'état civil (art. 36 al. 3 OEC [D] ).

5. Les cas visés par l'article 5, ainsi que la procédure relative aux corps non identifiés, sont réservés.

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