Art. 81 RÈGLEMENT sur les décès, les sépultures et les pompes funèbres (RDSPF) - Publicité

1. Les entreprises de pompes funèbres peuvent rendre publiques, par voie de presse, médias électroniques ou autres supports similaires, les informations objectives et véridiques se rapportant à leur activité, notamment

a. la nature de leurs prestations ;

b. leur parcours professionnel ;

c. leurs horaires d'ouverture.

2. Les procédés suivants sont interdits

a. les envois de publicité au domicile des proches d'une personne décédée, sous quelque forme que ce soit, à moins d'avoir été sollicités par les intéressés ;

b. la diffusion à large échelle et de façon systématique ou l'envoi indistinct de feuilles publicitaires sur format papier ou électronique ;

c. les indications pouvant induire le public en erreur quant aux services fournis ou au statut de l'entreprise ;

d. l'utilisation de la mention "officiel" par une entreprise privée ;

e. toute mention susceptible de porter atteinte à la réputation d'une entreprise concurrente ;

f. toute forme de publicité qui, par son aspect, ses dimensions ou son contenu présente un caractère manifestement excessif ou choquant ; est réputée excessive toute publicité tapageuse qui se manifeste par des superlatifs ou prend des formes exagérées, notamment liées à des rabais ou à des comparaisons de prix.

3. Lorsque la publicité d'une entreprise de prévoyance funéraire fait apparaître que celle-ci est associée ou liée par contrat ou convention avec une ou des entreprises de pompes funèbres, sa publicité est soumise aux règles prévues aux alinéas 1 et 2 ci-dessus.

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