Art. 70 RÈGLEMENT sur les décès, les sépultures et les pompes funèbres (RDSPF) - Procédure

1. La désaffectation totale ou partielle d'un cimetière est du ressort des autorités communales.

2. La désaffectation est portée à la connaissance du public au moins six mois à l'avance par des avis insérés dans la "Feuille des avis officiels" et la presse locale, ainsi que, cas échéant, sur le site internet de la commune.

3. Ces avis mentionnent que les objets et monuments garnissant les tombes devront être repris par les intéressés dans le délai fixé, faute de quoi ils pourront être enlevés d'office par l'autorité communale.

4. Les personnes qui, en qualité de propriétaire, ont fait installer un monument funéraire ou, en cas de prédécès de celles-ci, leurs héritiers ou proches qui se sont fait connaître auprès de la commune, sont en outre avisées par écrit de la désaffectation dans la mesure du possible.

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