Art. 68 RÈGLEMENT sur les décès, les sépultures et les pompes funèbres (RDSPF) - Droit d'entretien

1. A défaut de dispositions de dernière volonté de la personne décédée, le droit de pourvoir à l'aménagement et à l'entretien de sa tombe appartient en premier lieu au conjoint survivant ou au partenaire enregistré, puis aux autres héritiers légaux selon leur ordre de succession.

2. L'autorité communale entend les parties avant de trancher toute contestation entre les intéressés.

3. Elle s'inspire de la volonté présumée de la personne décédée.

4. Elle peut déroger à la règle de l'alinéa 1 si des circonstances spéciales le justifient.

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