Art. 65 RÈGLEMENT sur les décès, les sépultures et les pompes funèbres (RDSPF) - Caveaux

1. La création de caveaux destinés à des inhumations collectives (caveaux de famille, de communautés religieuses, etc.) est soumise à l'approbation préalable du département.

2. Chaque demande doit être accompagnée des plans détaillés de la construction et de toutes les précisions nécessaires concernant l'utilisation du caveau.