Art. 57 RÈGLEMENT sur les décès, les sépultures et les pompes funèbres (RDSPF) - Création et modification

Chapitre VI, Section I

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Art. 57 RDSPF · Création et modification

1. Toute commune qui décide de créer, d'agrandir ou de modifier un cimetière doit se conformer à la procédure de mise à l'enquête prévue par la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions [N] .

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